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Comment sont les aspects légaux de l’immobilier en Thaïlande

L’immobilier en Thaïlande attire un nombre croissant d’investisseurs étrangers grâce à son développement économique et à la qualité de vie qu’elle offre. Ce guide approfondi se penche sur les aspects légaux de l’immobilier, mettant particulièrement en lumière le processus d’achat à Phuket.

Droit de propriété en Thaïlande

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Acquérez une résidence sereinement avec notre guide des aspects légaux en Thaïlande

Lorsqu’on explore le droit immobilier Thaïlande pour étrangers, il est essentiel de comprendre les aspects légaux de l’immobilier en Thaïlande. Contrairement à de nombreux autres pays, la Thaïlande impose certaines restrictions aux étrangers en matière d’acquisition de biens immobiliers.

La pleine propriété (Freehold) et ses conditions

Les étrangers peuvent détenir la pleine propriété d’un bien immobilier en Thaïlande, mais sous certaines conditions strictes:

  • Il est impératif d’acheter dans un condominium qui offre explicitement la pleine propriété.
  • De plus, un maximum de 49% de la surface habitable de ce condominium peut déjà avoir été vendu à des étrangers.

Ces conditions visent à garantir un contrôle adéquat sur les biens immobiliers par les Thaïlandais tout en permettant aux investisseurs étrangers de participer activement au marché.

Les autres options d’acquisition :

Outre la pleine propriété, les étrangers peuvent également envisager des options telles que la location à long terme (leasehold). Particulièrement sur les terrains, les étrangers ne peuvent pas détenir la pleine propriété, mais ils peuvent sécuriser une location sur une période prolongée.

Les démarches préalables :

Pour s’assurer d’une acquisition en toute légalité, il est crucial de respecter les règles strictes régissant l’achat. Un suivi attentif de la part non vendue aux étrangers dans le condominium choisi et le transfert des fonds depuis l’étranger en devises étrangères sont des étapes incontournables.

Cela garantit la conformité avec les lois thaïlandaises et offre une sécurité juridique aux investisseurs.

Restez informé des éventuelles évolutions législatives. La Thaïlande a montré une certaine flexibilité pour adapter ses lois afin de stimuler les investissements étrangers. En restant au fait des changements, les investisseurs peuvent ajuster leurs stratégies en conséquence.

Achat d’un appartement en Thaïlande

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Lorsqu’il s’agit d’acquérir un appartement en Thaïlande en tant qu’étranger, la démarche nécessite une compréhension approfondie des conditions spécifiques et des étapes à suivre pour garantir une acquisition légale et sécurisée.

Choix du condominium :

Les étrangers peuvent détenir la pleine propriété d’un appartement en Thaïlande, mais cela dépend du type de condominium choisi. Optez pour un condominium explicitement désigné comme offrant la pleine propriété aux étrangers. Cette condition est cruciale pour garantir que l’investissement est protégé et conforme aux lois thaïlandaises.

Contrôle de la part non vendue :

Une étape clé consiste à vérifier que le condominium n’a pas déjà vendu plus de 49% de sa surface habitable à des étrangers. Les autorités imposent cette limite pour maintenir un équilibre entre les investisseurs étrangers et la population locale, tout en assurant un contrôle local sur une majorité significative des biens immobiliers.

Transfert des fonds et devises étrangères :

Un aspect souvent négligé mais essentiel est le transfert des fonds depuis l’étranger en devises étrangères. Non seulement cela garantit la conformité avec les réglementations, mais cela offre également une protection contre les fluctuations du taux de change.

Planification financière à long terme :

Investir dans un appartement en Thaïlande ne se limite pas à l’acquisition, mais nécessite également une planification financière à long terme. Cela comprend :

  • la gestion des frais de copropriété,
  • des taxes foncières,
  • et la compréhension des implications fiscales

, des aspects qui varient selon les régions et les types de biens.

En plus de la propriété physique, les investisseurs peuvent également profiter d’avantages tels que la possibilité de louer ou de revendre l’appartement, offrant ainsi une flexibilité financière à long terme.

Guide légal achat propriété Phuket d’une maison ou d’un terrain

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Lorsque l’on envisage l’acquisition d’une maison ou d’un terrain en Thaïlande en tant qu’étranger, les règles et les conditions légales varient par rapport à l’achat d’un appartement. Il est essentiel de comprendre les spécificités de ces transactions pour garantir une démarche en toute conformité.

Restrictions sur l’achat de terrains :

Contrairement aux appartements, les étrangers ne peuvent pas détenir la pleine propriété d’un terrain en Thaïlande. Cependant, des exceptions existent. Les étrangers ayant investi et maintenu un montant spécifique en Thaïlande pendant une période déterminée peuvent être autorisés par le Board of Investment à acquérir un terrain dans la limite d’1 raï (1 600 m²) à des fins résidentielles.

Location à long terme Leasehold :

Pour contourner cette restriction, la solution courante est d’opter pour une location à long terme (leasehold). Les étrangers peuvent louer un terrain pour une durée maximale de 30 ans. Le contrat de location doit être enregistré auprès du Land Department. Cela offre ainsi une base juridique solide pour la jouissance du terrain sur la période définie.

À la fin de cette période, le contrat peut être renouvelé pour une nouvelle période de 30 ans, et ainsi de suite. Les détails de ce renouvellement doivent être négociés préalablement avec le propriétaire du terrain.

Comparaison freehold/leasehold

La prise de décision entre une acquisition en pleine propriété (Freehold) et une location à long terme (Leasehold) en Thaïlande est cruciale et dépend largement des préférences personnelles, des objectifs financiers à long terme et des restrictions légales.

Freehold (Pleine Propriété) :

La pleine propriété offre au propriétaire étranger des droits étendus sur la propriété, incluant la jouissance totale du bien immobilier.

Les avantages de la pleine propriété comprennent la liberté de louer, revendre, ou léguer la propriété à des tiers. Cette option offre une stabilité et une flexibilité considérables, avec une possession permanente.

Cependant, il est essentiel de noter que la pleine propriété est généralement restreinte aux appartements dans des condominiums spécifiques qui offrent cette possibilité aux étrangers. Les conditions strictes, telles que la limitation de la part déjà vendue aux étrangers dans le condominium, doivent être respectées.

Leasehold (Location à Long Terme) :

La location à long terme, ou Leasehold, est une option fréquemment choisie, surtout lorsqu’il s’agit d’acquérir des terrains en Thaïlande.

Les avantages du Leasehold incluent :

  • une entrée plus accessible sur le marché,
  • des coûts initiaux potentiellement moindres,
  • et la possibilité de bénéficier de la pleine propriété du bien immobilier pendant la durée du contrat de location.

Cependant, les restrictions liées au renouvellement du contrat doivent être négociées avec le propriétaire du terrain au moment de la conclusion du contrat initial.

Choix guidé par les objectifs :

Le choix entre Freehold et Leasehold dépend des objectifs financiers et de la durée prévue de la détention du bien. Les investisseurs recherchant une stabilité à long terme et une totale liberté d’utilisation optent souvent pour la pleine propriété.

En revanche, ceux qui privilégient une approche plus flexible, avec des coûts initiaux réduits, peuvent être attirés par la location à long terme.

En bref, le choix entre Freehold et Leasehold en Thaïlande dépend des besoins et des objectifs individuels. La compréhension approfondie des avantages, des inconvénients et des implications légales de chaque option est essentielle pour garantir une transaction immobilière en toute confiance et en conformité avec les lois thaïlandaises.

Précautions légales et pratiques recommandées

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Investir dans l’immobilier en Thaïlande en tant qu’étranger nécessite une approche prudente et éclairée.

Traitement avec des entités juridiques :

Lors de transactions immobilières, il est fortement recommandé d’éviter de traiter directement avec des particuliers. Il est essentiel de privilégier des entités juridiques telles que des sociétés de promotion immobilière ou des propriétaires ayant une réputation établie et une expérience reconnue. Cette approche minimise les risques liés à des complications futures, notamment en cas de décès du propriétaire.

Enregistrement des contrats au Land Department :

Tout contrat de location à long terme (Leasehold) doit être enregistré auprès du Land Department. Cette démarche assure une reconnaissance officielle de la transaction et offre une base juridique solide pour la durée du contrat. Pour toute location excédant trois ans, l’enregistrement est obligatoire, et il est impératif que le contrat soit en thaïlandais, même s’il a été initialement rédigé en anglais.

Clause de renouvellement et adaptabilité législative :

Lors de la négociation d’un contrat de location à long terme, il est essentiel d’y inclure une clause de renouvellement. Cette clause garantit que le propriétaire s’engage à renouveler le bail à l’échéance, offrant ainsi une continuité de jouissance du bien immobilier. De plus, il est recommandé d’anticiper toute évolution de la législation, en fixant les conditions d’acquisition dans le contrat, assurant ainsi une protection contre d’éventuels changements législatifs.

Éviter les montages juridiques douteux :

Certaines pratiques impliquent la création de sociétés thaïlandaises financées par l’acquéreur étranger, mais avec un actionnariat majoritairement thaïlandais. Bien que cela puisse sembler être une stratégie pour contourner certaines restrictions, elle peut entraîner des complications. Détecter un investissement étranger à 100% pourrait entraîner la dissolution des sociétés. Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé pour toute structure juridique complexe.

Accompagnement par un avocat spécialisé :

Dans l’ensemble, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier thaïlandais lors de toute transaction immobilière. Un avocat peut fournir des conseils juridiques personnalisés, assurant la conformité avec les lois locales et minimisant les risques potentiels.

Conclusion :

En résumé, le droit de propriété en Thaïlande présente des nuances importantes, imposant des restrictions aux étrangers pour assurer un équilibre dans le marché immobilier. La pleine propriété (Freehold) est possible sous des conditions strictes, notamment l’achat dans des condominiums spécifiques. Alternativement, la location à long terme (Leasehold) est courante, en particulier pour les terrains.

Pour acquérir un appartement, le choix du condominium, la vérification de la part non vendue aux étrangers, et le transfert des fonds en devises étrangères sont des étapes cruciales. Une planification financière à long terme est également essentielle. L’acquisition d’une maison ou d’un terrain implique des règles distinctes, avec des restrictions sur la pleine propriété des terrains pour les étrangers.



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